Amendement n° AS24 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable fixé à 10 % et ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. - La p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement consiste à calculer la participation sous la forme d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable. Actuellement, les entreprises doivent constituer une réserve spéciale de participation, calculée en fonction d’une formule inchangée depuis 1967 (article L. 3324-1 du code du travail) dite « formule légale » : RSP = ½ (B - 5 % C) X (S/VA) Elle pr… (extrait)