Amendement n° CF46 de Mme Marianne Maximi à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi. En l’état, la participation facultative est fixée en « « liberté totale » » et peut déroger à la formule légale de la participation prévue à l’article L3324-1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultat i… (extrait)