Amendement n° CF13 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises. »

L'exposé des motifs

L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soin de négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation, pouvant mener à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale, avec une obligation de négociation sur la mise en place d’une telle formule dans chaque branche d’ici le 30/06/2024 Cet amendement consiste… (extrait)