Amendement n° AS232 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement de conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6 du code du travail ; or celui-ci perm… (extrait)