Amendement n° AS511 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou à l’opérateur parmi l’ensemble des missions qui lui sont pourtant confiées dans le présent projet … (extrait)