Amendement n° 1046 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours à des organismes privés en précisant que ceux-ci doivent être à but non lucratifs ou relever de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale. L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisatio… (extrait)