Amendement n° 1010 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget », les mots : « des ministres compétents ».

L'exposé des motifs

Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses qui doivent être pris en considération. Aussi, il serait approprié d'inclure le ministère des solidarités, celui de l’éducation ou encore celui de la santé, dans l'élaboration du cahier des charges, au même titre que celui du budget et de l’emploi. Le cahier des charges ayant … (extrait)