Amendement n° 215 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales. Le recours à la sous-traitance est de plus en plus utilisé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales, avec le seul objectif de réduire les coûts de production pour accroître leurs profits. Souvent l’objectif est de co… (extrait)