Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le présent projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnés et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges nationale à paraître postérieurement à la loi. L'utilité d'une catégorie supplémentaire et d'une nouvelle procédure de labellisation n'est pas démontrée. De telles missions so… (extrait)