Amendement n° 1044 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou privés ».

L'exposé des motifs

Il ne revient pas à des organismes privés de procéder à un « repérage » des personnes les plus éloignées de l’emploi. La résorption du problème du chômage concerne les pouvoirs publics et non les entreprises privées. L’immixtion du privé dans un « repérage » potentiel des Français éloignés de l’emploi reviendrait à déléguer des compétences relatives à la puissance publique au secteur privé. Cet am… (extrait)