Amendement n° AS703 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les acteurs de l’ESS d’être chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, en lieu et place d’acteurs à but lucratif. Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et particulièrement aux personnes les plus éloignés de l’emp… (extrait)