Amendement n° AS317 de M. Jérôme Guedj à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « normes », insérer les mots : « , notamment environnementales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l’Assurance maladie. Si nous soutenons le ciblage de cet article sur les protections « réutilisables », l’article ne mentionne pas clairement que seuls seront inscrits sur la liste des produits remboursables ceux qui respectent des n… (extrait)