Amendement n° 1384 de M. Laurent Panifous à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protections périodiques non-réutilisables, sans condition d’âge. Il évalue également l’opportunité de proposer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des protections pério… (extrait)

L'exposé des motifs

Le remboursement par la Sécurité sociale des protections périodiques réutilisables à partir de 2024, pour toutes les femmes de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, est une mesure positive, mais qui reste encore très restrictive dans le public ciblé, comme dans le choix des protections, réduit aux coupes menstruelles, aux serviettes hygiéniques lavables ou encore a… (extrait)