Amendement n° 176 de M. Jérôme Guedj à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que les voies et moyens d’atteindre les femmes aux faibles ressources qui ne font pas rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l'opportunité de supprimer l'âge-limite de la prise en charge des protections périodiques menstruelles à 26 ans. Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l'ambition du Gouvernement se soit arrêtée à la prise en charge des protections périodiques menstruelles uniquement pour l… (extrait)