Amendement n° 1446 de Mme Émilie Chandler à l'article 19
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 17.
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de garantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise en charge des protections périodiques réutilisables (reste à charge estimé à 40 %).