Amendement n° AS2368 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la mise en place du dispositif mentionné au présent article puisse se faire dans des conditions veillant à prévenir tout risque de pénurie de protections menstruelles réutilisables prise en charge. La prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévue au présent article va potentiellement concerner environ 10 millions de perso… (extrait)