Amendement n° 1517 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle transmet également les coordonnées des associations de planification familiale et d’orientation des victimes de violences. « « Les modalités … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose que les protections périodiques réutilisables, que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnent systématiquement d’un document de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette notice préventive doit également mentionner les informations de… (extrait)