Adopté.
Après le mot et le signe : « fixent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé, qui font l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualité et des modalités de distribution visant à assurer la non toxicité des produits pour la santé et l’environnement. »
Le présent amendement des député.es écologistes vise à s'assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protections périodiques réutilisables qui feront l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santé des personnes qui y ont recours et de l'environnement. Ainsi, le présent amendement prévoit que les normes relatives à la composition, la qualité … (extrait)