Amendement n° AS901 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aux », insérer les mots : « différentes catégories de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge. Il existe aujourd'hui sur le marché différents types de protections périodiques réutilisables et ce secteur connait un essor important. Il nous parait important q… (extrait)