Amendement n° 1450 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « techniques », insérer les mots : « de la présence d’une large gamme de tailles disponibles ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite s’assurer que les protections menstruelles réutilisables prises en charge ici intègrent un large choix de tailles disponibles, en particulier pour les culottes menstruelles. Les culottes menstruelles constituent un moyen efficace d’absorption des flux sanguins pendant les règles. Garantissant en moyenne une efficacité pendant 5 ans, elles permetten… (extrait)