Amendement n° DN268 de Mme Isabelle Santiago à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « militaire », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un préjudice au détriment des militaires cessant temporairement leur travail dans le cadre d’un congé parental pour élever leur enfant. L’alinéa 7 du présent projet de loi vient en effet supprimer fait que le militaire en congé parental « conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée… (extrait)