Amendement n° DN905 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Dans cette situation, ».

Rédactionnel.