Amendement n° 842 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 64, substituer au nombre : « quinze » le chiffre : « six ».

L'exposé des motifs

Si des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues mettent en danger la sécurité de la Nation, la rapidité ne peut permettre un préavis long de quinze jours alors même que l’employeur a souscrit à la clause de réactivité. Par conséquent, un délai de six jours est amplement suffisant pour que chacun s’organise.