Amendement n° DN10 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le code du travail prévoit ainsi que tout salarié engagé dans la réserve opérationnelle peut bénéficier d’une autorisation d’absence de 8 jours, par année civile (art. L3142-89 du Code du travail) afin d’exercer ses activités de réserviste. Ce qui implique que son employeur ne pourra le licencier en raison de ses absences au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cependan… (extrait)