Amendement n° 382 de M. Laurent Jacobelli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »

L'exposé des motifs

L'augmentation du nombre de jours durant lesquels un salarié peut sans justification effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle n'est pas envisageable pour une PME ou une ETI. En effet, ces entreprises ont des moyens RH plus limités et une telle augmentation pèserait plus lourdement sur leur organisation interne. A contrario, une grande entreprise absorber… (extrait)