Amendement n° DN711 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, substituer au mot : « quinze » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Si des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues mettent en danger la sécurité de la Nation, la rapidité ne peut permettre un préavis long de quinze jours alors même que l’employeur a souscrit à la clause de réactivité. Par conséquent, un délai de six jours est amplement suffisant pour que chacun s’organise.