Amendement, Commission des finances, 16e législature
Amendement n° CF81
Déposé le : 9 juillet 2022
Examiné en : Commission des finances
Issue :Rejetéle 11 juillet 2022
Porte sur : Après l'article 4
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après l’article L 2241-1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1 bis. - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2022 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par amendement, nous proposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l’inflation, instaurer une échelle des salaires de 1 à 20 dans les entreprises et réaliser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas. Dans ce projet de loi comme ailleurs, le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : « l’État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à…
Le texte crée une prime de partage de la valeur, dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année et 6 000 euros lorsqu'elle est versée par une entreprise appliquant un dispositif d'intéressement, par un organisme d'intérêt général ou, s'agissant des travailleurs handicapés, par certains établissements ou services. Il baisse les cotisations sociales des travailleurs indépendants, favorise la diffusion de l'intéressement et incite les branches professionnelles à négocier sur les salaires et les classifications. Il anticipe la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l'inflation ainsi que celle des aides personnelles au logement, et met en place un bouclier sur les loyers. Il modifie les modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique et permet la résiliation en trois clics des contrats d'assurance souscrits par cette voie par des consommateurs. Son exposé des motifs relève une hausse des prix à la consommation de 5,2 % sur un an en mai 2022, selon l'INSEE.
n° AS89M. Paul-André Colombani LIOTRejetéAprès le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette…
n° CF90M. François Ruffin LFI-NUPESRejetéAprès l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-15-1. -…
n° CF93Mme Rachel Keke LFI-NUPESRejetéAprès l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :
« Toute administration…
n° 94M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant…
n° 95M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du…
n° CF96Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéL’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant du…
n° CF99Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéAu premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».
n° CF100Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéAprès l’article L. 2241-1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1 bis. - I.…
n° CF110Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéI. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi…
n° CF111Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéAprès le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
n° CF114Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéI. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué…
n° CF115Mme Karine Lebon GDR-NUPESRejetéL’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au moins une fois par an, les branches…
n° 116M. Gérard Leseul SOCRejetéAprès le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette…
n° CF117M. François Jolivet HORDéclaré irrecevable
n° CF118M. François Jolivet HORDéclaré irrecevable
n° CF119M. François Jolivet HORDéclaré irrecevable
n° 127M. Boris Vallaud SOCRejetéLe I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n’est pas applicable…
n° 128M. Boris Vallaud SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS138M. François Ruffin LFI-NUPESRejetéAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS140M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS141M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS142M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4. - La garantie…
n° AS144M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant…
n° AS145M. Gérard Leseul SOCRejetéL’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du…
n° AS171M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS172M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS173M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS174M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS176M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS177M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS178M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduAprès l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-4-1. - La…
n° AS188M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduLes salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.
n° AS189M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduLes salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
n° AS190M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduLes salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
n° AS191M. François Ruffin LFI-NUPESNon défenduLes salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.
135 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.