Amendement n° CF100 de Mme Karine Lebon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2241-1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. - I. - Les négociations prévues aux 1° à 5° de l’article L. 2241-1 du présent code doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. « II. - En absence d’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises rattachées à la branche mentionnée ne pourront plus bénéficier des mesures suivantes, et ce jusqu’à la sign… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître l’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à un accord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début des négociations. Pour cela, les aides publiques aux grandes entreprises seront conditionnées à la réussite de ces négociations. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délai obligatoire de quatre ans entre deux négociations… (extrait)