Amendement n° 94

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Gérard Leseul SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

• Christine Pirès Beaune
• Joël Aviragnet
• Elie Califer
• Arthur Delaporte
• Jérôme Guedj
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun
• Christian Baptiste
• Marie-Noëlle Battistel
• Alain David
• Stéphane Delautrette
• Iñaki Echaniz

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi prévoit une exonération fiscale pour certaines primes de partage de la valeur versées à partir d'août 2022. Il modifie plusieurs textes juridiques pour ajuster des règles liées aux cotisations sociales, aux accords collectifs de travail et aux délais de préavis. Des revalorisations sont appliquées à certaines prestations sociales et à des paramètres liés à la construction. Des dispositions sont également ajoutées pour permettre la résiliation électronique de certains contrats et renforcer la transparence des contrats d'assurance.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 33 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE63 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° AS81 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
• n° CF81 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L 2241-1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. -…
• n° AS89 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
• n° CF90 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. -…
• n° CF93 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Toute administration…
• n° 95 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
• n° CF96 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du…
• n° CF99 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».
• n° CF100 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. - I.…
• n° CF101 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CF110 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi…
• n° CF111 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
• n° CF114 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué…
• n° CF115 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches…
• n° 116 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
• n° CF117 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° CF118 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° CF119 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° 127 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable…
• n° 128 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 134 Mme Véronique Riotton RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS138 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS140 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS141 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS142 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. - La garantie…
• n° AS144 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
• n° AS145 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
• n° AS171 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS172 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS173 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS174 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS176 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS177 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS178 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS188 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.
• n° AS189 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
• n° AS190 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
• n° AS191 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.

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