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Amendement n° CF110

Déposé le : 9 juillet 2022
Examiné en : Commission des finances
Issue : Rejeté le 11 juillet 2022
Porte sur : Après l'article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique. « Art. L. 3230-2. - Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce. « Art. L. 3230-3. ‒ Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230-2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. » II. ‒ Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230-2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

2 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La question du pouvoir d’achat de nos concitoyens relève non seulement d’une augmentation des salaires mais aussi d’une meilleure redistribution des richesses. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent l’encadrement des rémunérations dans un rapport allant de un à vingt. D’une part afin de limiter les écarts indécents entre les rémunérations et d’autre part afin de tirer vers le haut les plus bas salaires. Il s’agit tout autant de limiter les plus hautes rémunérations que de permettre à tous les revenus au sein de l’entreprise de suivre une tendance haussière.

Le texte amendé

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte crée une prime de partage de la valeur, dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année et 6 000 euros lorsqu'elle est versée par une entreprise appliquant un dispositif d'intéressement, par un organisme d'intérêt général ou, s'agissant des travailleurs handicapés, par certains établissements ou services. Il baisse les cotisations sociales des travailleurs indépendants, favorise la diffusion de l'intéressement et incite les branches professionnelles à négocier sur les salaires et les classifications. Il anticipe la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l'inflation ainsi que celle des aides personnelles au logement, et met en place un bouclier sur les loyers. Il modifie les modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique et permet la résiliation en trois clics des contrats d'assurance souscrits par cette voie par des consommateurs. Son exposé des motifs relève une hausse des prix à la consommation de 5,2 % sur un an en mai 2022, selon l'INSEE.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4, 176 amendements
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  • n° AS174 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS176 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS177 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS178 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
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  • n° AS189 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
  • n° AS190 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
  • n° AS191 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.

135 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF110 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59048B0019P0D1N000110.