Rejeté.
I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement… (extrait)
La question du pouvoir d’achat de nos concitoyens relève non seulement d’une augmentation des salaires mais aussi d’une meilleure redistribution des richesses. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent l’encadrement des rémunérations dans un rapport allant de un à vingt. D’une part afin de limiter les écarts indécents entre les rémunérations et d’autre part afin de tirer vers le haut … (extrait)