Amendement n° 134

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Véronique Riotton RE

Cosignataires :

• Anne-Cécile Violland
• Antoine Armand
• Xavier Roseren
• Danielle Brulebois
• Belkhir Belhaddad
• Nicole Le Peih
• Jean-François Lovisolo
• Lionel Royer-Perreaut
• Luc Lamirault
• Stéphane Vojetta
• Frédéric Valletoux

Le projet de loi prévoit une exonération fiscale pour certaines primes de partage de la valeur versées à partir d'août 2022. Il modifie plusieurs textes juridiques pour ajuster des règles liées aux cotisations sociales, aux accords collectifs de travail et aux délais de préavis. Des revalorisations sont appliquées à certaines prestations sociales et à des paramètres liés à la construction. Des dispositions sont également ajoutées pour permettre la résiliation électronique de certains contrats et renforcer la transparence des contrats d'assurance.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 33 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE63 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° AS81 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
• n° CF81 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L 2241-1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. -…
• n° AS89 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
• n° CF90 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. -…
• n° CF93 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Toute administration…
• n° 94 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
• n° 95 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
• n° CF96 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du…
• n° CF99 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».
• n° CF100 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. - I.…
• n° CF101 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CF110 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi…
• n° CF111 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
• n° CF114 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué…
• n° CF115 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches…
• n° 116 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
• n° CF117 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° CF118 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° CF119 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° 127 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable…
• n° 128 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS138 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS140 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS141 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS142 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. - La garantie…
• n° AS144 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
• n° AS145 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
• n° AS171 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS172 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS173 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS174 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS176 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS177 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS178 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS188 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.
• n° AS189 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
• n° AS190 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
• n° AS191 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.

135 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.