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Amendement n° 116

Déposé le : 14 juillet 2022
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 20 juillet 2022
Porte sur : Après l'article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

30 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales au respect du SMIC. Le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minimas conventionnels, au contraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation de ces minimas conventionnels. Avec l'adoption de cet amendement, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de ces exonérations. Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi prévoit une exonération fiscale pour certaines primes de partage de la valeur versées à partir d'août 2022. Il modifie plusieurs textes juridiques pour ajuster des règles liées aux cotisations sociales, aux accords collectifs de travail et aux délais de préavis. Des revalorisations sont appliquées à certaines prestations sociales et à des paramètres liés à la construction. Des dispositions sont également ajoutées pour permettre la résiliation électronique de certains contrats et renforcer la transparence des contrats d'assurance.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4, 176 amendements
  • n° 33 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE63 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° AS81 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
  • n° CF81 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L 2241-1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. -…
  • n° AS89 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
  • n° CF90 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. -…
  • n° CF93 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Toute administration…
  • n° 94 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
  • n° 95 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
  • n° CF96 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du…
  • n° CF99 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».
  • n° CF100 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. - I.…
  • n° CF101 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CF110 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi…
  • n° CF111 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
  • n° CF114 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué…
  • n° CF115 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches…
  • n° CF117 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
  • n° CF118 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
  • n° CF119 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
  • n° 127 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable…
  • n° 128 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 134 Mme Véronique Riotton RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS138 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS140 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS141 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS142 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. - La garantie…
  • n° AS144 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
  • n° AS145 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
  • n° AS171 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS172 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS173 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS174 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS176 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS177 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS178 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS188 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.
  • n° AS189 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
  • n° AS190 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
  • n° AS191 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.

135 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 116 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0144P0D1N000116.