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Amendement n° CF115

Déposé le : 9 juillet 2022
Examiné en : Commission des finances
Issue : Rejeté le 11 juillet 2022
Porte sur : Après l'article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation. « Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. « Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

2 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Le texte amendé

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte crée une prime de partage de la valeur, dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année et 6 000 euros lorsqu'elle est versée par une entreprise appliquant un dispositif d'intéressement, par un organisme d'intérêt général ou, s'agissant des travailleurs handicapés, par certains établissements ou services. Il baisse les cotisations sociales des travailleurs indépendants, favorise la diffusion de l'intéressement et incite les branches professionnelles à négocier sur les salaires et les classifications. Il anticipe la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l'inflation ainsi que celle des aides personnelles au logement, et met en place un bouclier sur les loyers. Il modifie les modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique et permet la résiliation en trois clics des contrats d'assurance souscrits par cette voie par des consommateurs. Son exposé des motifs relève une hausse des prix à la consommation de 5,2 % sur un an en mai 2022, selon l'INSEE.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4, 176 amendements
  • n° 33 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE63 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
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  • n° AS171 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS172 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS173 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS174 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS176 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS177 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS178 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
  • n° AS188 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.
  • n° AS189 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
  • n° AS190 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
  • n° AS191 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.

135 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF115 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59048B0019P0D1N000115.