Amendement n° CF93 de Mme Rachel Keke sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obligation de sélectionner que des entreprises dont l’offre garantit des heures de travail effectuées entre 9 heures et 18 heures pour leurs professionnels, si… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de faire des administrations publiques la vitrine sociale en matière de considération des métiers de première ligne que sont les agents d’entretien ou femmes de ménages. La maltraitance sociale sévit envers les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt le matin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. En plus des nombreuses difficultés que … (extrait)