Amendement n° CF101

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Karine Lebon GDR-NUPES

Cosignataires :

• Nicolas Sansu
• Jean-Marc Tellier

Le texte crée une prime de partage de la valeur, dont le montant peut atteindre 3 000 euros par bénéficiaire et par année et 6 000 euros lorsqu'elle est versée par une entreprise appliquant un dispositif d'intéressement, par un organisme d'intérêt général ou, s'agissant des travailleurs handicapés, par certains établissements ou services. Il baisse les cotisations sociales des travailleurs indépendants, favorise la diffusion de l'intéressement et incite les branches professionnelles à négocier sur les salaires et les classifications. Il anticipe la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l'inflation ainsi que celle des aides personnelles au logement, et met en place un bouclier sur les loyers. Il modifie les modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique et permet la résiliation en trois clics des contrats d'assurance souscrits par cette voie par des consommateurs. Son exposé des motifs relève une hausse des prix à la consommation de 5,2 % sur un an en mai 2022, selon l'INSEE.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 33 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE63 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
• n° AS81 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
• n° CF81 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté Après l’article L 2241-1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. -…
• n° AS89 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
• n° CF90 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. -…
• n° CF93 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Toute administration…
• n° 94 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
• n° 95 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
• n° CF96 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du…
• n° CF99 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».
• n° CF100 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après l’article L. 2241-1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1 bis. - I.…
• n° CF110 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi…
• n° CF111 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social…
• n° CF114 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté I. - Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué…
• n° CF115 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches…
• n° 116 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
• n° CF117 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° CF118 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° CF119 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
• n° 127 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable…
• n° 128 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 134 Mme Véronique Riotton RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS138 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS140 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS141 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS142 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. - La garantie…
• n° AS144 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant…
• n° AS145 M. Gérard Leseul SOC Rejeté L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du…
• n° AS171 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS172 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS173 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS174 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS176 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS177 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS178 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-1. - La…
• n° AS188 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.
• n° AS189 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.
• n° AS190 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.
• n° AS191 M. François Ruffin LFI-NUPES Non défendu Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40.

135 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.