Amendement n° CF111 de Mme Karine Lebon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application. »

L'exposé des motifs

L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteurs de cet amendement demandent de confier aux branches la possibilité de définir cet écart entre rémunération la plus basse et rémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leur champ d’application