Amendement n° CF71 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant : « Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première ligne de la première colonne.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.