Amendement n° CF119 de Mme Eva Sas à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux : « 4,1 % » le taux : « 7,6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2023 des établissements de santé pour financer les mesures de ressources humaines et les surcoûts liés à l’inflation. Depuis plusieurs mois, la fédération hospitalière française alerte sur la dégradation sensible de la situation budgétaire des hôpitaux publics, dont le déficit pour l’exercice 2022 est estimé autour de 1 Md€, soi… (extrait)