Amendement n° 70 de M. Philippe Brun à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs. En effet, si les montants évoluent positivement, en prenant en compte l'inflation (telle que prévue par le Gouvernement), c'est en réalité une cure austéritaire qui est prév… (extrait)