Amendement n° 78 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4.

Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire dans le tableau de l'alinéa 4.