Amendement n° CF64 de M. David Guiraud à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous entendons protéger les Françaises et les Français du corsetage des dépenses de la Sécurité sociale et de l’ONDAM prévu dans le présent article. Nous vous prévenions l’année dernière, un objectif national de dépenses d’assurance maladie en très nette baisse, puisqu’elles passent de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %, n’était ni crédible, ni tenable. Une fois de plus le go… (extrait)