Amendement n° 76 de M. Philippe Brun à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des indicateurs relatifs à la sécurité sociale, au vu de la conjonc… (extrait)