Amendement n° 88 de Mme Eva Sas à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la fixation pluriannuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs. L’ONDAM et ses sous-objectifs pour 2023 étaient déjà insuffisants. Ceux annoncés pour 2024 et 2025 sont encore davantage réduits et sont toujours largement inférieurs à l’augmentation tendancielle des dépenses de… (extrait)