Amendement n° CF5 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 : « , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».

L'exposé des motifs

L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de notre économie.