Amendement n° CF3 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2034 ».

L'exposé des motifs

Amendement pour se donner du temps de bien réfléchir aux effets de cette proposition.