Tombé.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi le cas é… (extrait)
Le présent amendement poursuit un objectif simple : déterminer dans quelle mesure le flat tax que constitue la TTF est objet de contrôles réels et rigoureux en particulier sur son assiette, et l’impact de ce contrôle sur le paiement d’autres prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des ambit… (extrait)