Amendement n° CF42 de M. Christophe Naegelen à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exempter de TTF les transactions intra-journalières réalisées par les apporteurs de liquidité. En effet, les auditions ont mis en lumière le rôle de ces « market makers » qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché et qu’il convient de distinguer des intervenants purement spéculatifs. En effet, Euronext leur applique diverses obligations pour améliore… (extrait)