Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; ».
Cet amendement clarifie l’inclusion des transactions intra-journalières dans l’assiette de la TTF. Il supprime l’exigence d’un transfert de propriété enregistré dans les livres du dépositaire central (Euroclear) qui collecte actuellement la taxe. Actuellement, la taxe est assise sur le montant net des ventes réalisées sur un même titre dans une journée. La livraison des titres est ensuite réalisée… (extrait)