Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Au même premier alinéa du I de l’article 222-14-5, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , présentes ou passées, ».
Il convient d'assurer une protection accrue aux anciens titulaires d’un mandat électif public. En effet, ces derniers peuvent faire l'objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées. De plus, régulièrement, des élus actuels font l'objet de menaces pour le futur (lorsqu'ils ne disposeront plus des protections propres aux élus). Dès lors, l'objet de cet amendement est d… (extrait)