Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Le 1° du même I du même article 222-14-5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ; « d) Le 2° dudit I dudit article 222-14-5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ; « e) À l’avant-dernier alinéa du même I du même article 222-14-5, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emp… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur rencontre en mettant en place une peine plancher d’un an si les violences entraînent une incapacité de travail supérieur à huit jours pour l’élu et de six mois pour une incapacité inférieur à huit jours. Des peines d’emprisonnement planchers d’un an et de deux ans seront également mises en place en … (extrait)